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JE SUIS A L RECHERCHE DERECHERCHEZ SUR LE SITEMEMBRESQu’est-ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale : des actes inadmissibles
La concurrence déloyale concerne des actes qui sont jugés inadmissibles dans les échanges commerciaux normaux et qui visent de manière injustifiée à favoriser les ventes d’une entreprise ou à accroître ses bénéfices. Il s'agit par exemple des actes suivants:
- parasiter les activités d’une entreprise ou les résultats d’autrui (qui ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle);
- entraver les affaires du concurrent;
- dépouiller une entreprise de ses secrets;
- saper l’organisation des ventes du concurrent et,
- s’arroger une position favorable au regard du concurrent en violant des prescriptions légales qui ne concernent pas directement le concurrent.
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